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  Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 2 Juin 2007


 
 

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Application des conditions de vente

Minimum de commande

Conséquences du retour de la marchandise

Modalités de paiement

Consultation, établissement des devis

Objet de la livraison, évolution des produits

Etendue et durée de la garantie

Défaut ou retard de paiement

Acompte à la commande

Modalités de livraison, transfert du risque

Exclusion de garantie

Clause de réserve de propriété

Procédure pour les commandes

Délais de livraison

Dérogations

Propriété intellectuelle

Objets confiés, assurance

Réception de la marchandise

Prix

Loi applicable - juridiction compétente

Modification et annulation des commandes

Modalités de retour de la marchandise

Facturation

 

Article 1 : application des conditions générales de vente

     Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance de chaque acheteur préalablement à toute commande. Il en est fait référence (adresse ou lien vers la présente page web) sur le site web d'Axis instruments et sur chaque facture pro forma ou devis (provisoire ou définitif) communiqué aux clients. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente, à l'exclusion de tout autre document tel que publicité, prospectus, catalogue, informations générales communiquées par la société Axis instruments ou transmises par des tiers, documents qui n'ont donc qu'une valeur indicative.

     Toute autre condition particulière ne peut donc prévaloir contre les conditions générales de vente, sauf acceptation formelle et écrite de la part d'Axis instruments. Il en va de même pour toute condition contraire qui serait formulée par l'acheteur, qui à défaut d'acceptation formelle par Axis instruments, ne saurait se substituer ou s'opposer à tout article des conditions générales de vente.

     Le fait qu'Axis instruments ne se prévale pas à un moment donné d'un quelconque article des présentes conditions générales de vente ne peut être considéré ultérieurement comme un renoncement à une quelconque partie des présentes conditions.
 

Article 2 : consultation, établissement des devis

     Les tarifs et délais des produits indiqués sur le site d'Axis instruments ou diffusés via un quelconque support (publicités, prospectus, catalogues, ...) ne sont donnés qu'à titre indicatif, avec la meilleure précision possible. Il correspondent en effet à des configurations de base des produits, configurations choisies par Axis instruments car elles permettent notamment de refléter l'évolution des tarifs en fonctions des différentes options d'équipement possibles. En conséquence, l'acheteur devra consulter la société Axis instruments avant de passer commande, afin de connaître le tarif exact et le délai qui correspondent au degré d'équipement désiré (options) et aux services fournis, tarif et délai pouvant varier par rapport aux configurations de base chiffrées par Axis instruments.

     Axis instruments consultant une partie de ses propres fournisseurs pratiquement pour tout établissement d'un nouveau devis (les tarifs peuvent donc changer), le fait de choisir un degré d'équipement qui s'avérerait identique à celui retenu dans une version de base chiffrée par Axis instruments (sur son site web ou tout autre média) n'implique en aucun cas que le montant et le délai indiqués sur le devis seront également identiques.

     Les devis sont proposés d'abord par mail (devis provisoire ou définitif), puis envoyés par fax ou par courrier à l'acheteur, avec une validité de deux mois à compter de la date d'émission. Toute commande passée au delà de ce délai devra faire l'objet d'un nouveau devis.

     Le devis décrit sommairement le produit en reprenant ses caractéristiques principales et en décrivant son degré d'équipement, les options retenues, les caractéristiques optiques (s'agissant d'un tube optique), ainsi que les services associés à la fourniture.

     Fournitures spécifiques : certaines fournitures correspondent à des besoins spécifiques exprimés par les clients : optique sur mesure, pièce mécanique sur plan, adaptation de pièces mécaniques existantes et non développées initialement par Axis instruments, carte électronique spécifique ... Dans le cas de la fourniture de ce type de produits, le devis sera accompagné des éléments suffisants pour définir la réalisation : plan pour une réalisation mécanique, cahier des charges et caractéristiques pour une optique spécifique, spécification technique pour une électronique. Ces éléments - correspondant à une reformulation du besoin exprimé par l'acheteur - devront être approuvés et retournés "bon pour accord" par celui-ci avant le début de la réalisation des produits concernés par Axis instruments.

     Commande : le devis annoté "bon pour accord" daté et signé par l'acheteur sera retourné au siège d'Axis instruments où il sera considéré comme un bon de commande s'il est accompagné du règlement demandé (règlement global ou acompte). L'acheteur a bien entendu la possibilité de rédiger son propre bon de commande, à condition de reprendre les tarifs, mentions, spécifications ou remises éventuelles figurant dans le devis original. Ce bon de commande - daté et signé - devra toutefois être accompagné du devis original signé, ainsi que des documents qui étaient annexés à ce devis pour accord de l'acheteur dans le cas de fournitures spécifiques (voir ci-dessus).
 

Article 3 : acompte à la commande

     Pour toute commande dont le montant est inférieur ou égal à 1500 Euros TTC, le paiement intégral est demandé au moment de la commande (voir modalités de paiement). Pour toutes les commandes dont le montant est supérieur à 1500 Euros TTC, et sauf accord écrit préalable de la part d'Axis instruments, un acompte de 30% du prix TTC est demandé à la commande afin de couvrir une partie des frais d'achat de pièces et outillages, ainsi que les acompte dus par Axis instruments à ses propres fournisseurs. Le montant de cet acompte sera toujours précisé dans le devis établi par Axis instruments. Cet acompte devra être réglé par l'intermédiaire d'un chèque à retourner au siège d'Axis instruments en même temps que le devis approuvé ou le bon de commande rédigé par l'acheteur et reprenant les termes du devis. Le chèque sera encaissé dès réception.

     En fonction du montant des commandes, un chèque de banque pourra être demandé par Axis instrument pour le règlement de l'acompte (voir article 19 : "modalités de paiement").
 

Article 4 : procédure de commande

     La commande devient définitive pour l'acheteur dès réception - au siège d'Axis instruments - du devis approuvé ou du bon de commande rédigé par l'acheteur (voir conditions en fin d'article 2). Ce devis approuvé et signé ou ce bon de commande signé doit être accompagné de l'acompte du montant précisé sur le devis ou de la totalité du paiement selon les cas (voir article 3), ainsi que des documents de définition approuvés et signés dans le cas d'une fourniture spécifique (voir article 2).

     Toute commande acceptée fera l'objet d'un accusé de réception par courrier, par fax ou par e-mail.

     Axis instruments se réserve le droit de refuser, sans justification particulière, toute commande n'ayant pas fait préalablement l'objet d'un devis ou toute commande ne rentrant pas dans le cadre des fournitures et produits proposés par Axis instruments, même si cette commande concerne des matériels ayant un rapport avec le domaine d'activité d'Axis instruments.
 

Article 5 : objets confiés - assurance

     Les objets confiés à Axis instruments en vue d'y effectuer une expertise (notamment pour les adaptations de pièces mécaniques ou systèmes non développés initialement par Axis instruments), un contrôle optique, mécanique ou électronique sont expédiés ou transportés (envoi et retour) aux frais et aux risques et périls du client. Une fois ces objets reçus dans les locaux d'Axis instruments, les dégâts ou détériorations pouvant être occasionnés au cours du travail ou du stockage sont couverts par l'assurance de la société. Il peut être demandé à l'acheteur une facture correspondant au matériel confié pour en évaluer la valeur, ce qui sera fréquemment le cas lorsque des objets de valeur importante seront confiés à Axis instruments.
 

Article 6 : modification de la commande

     Toute annulation ou modification de la commande demandée par l'acheteur ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit au siège d'Axis instruments dans un délai de huit jours après signature du bon de commande ou devis initial (voir fin de l'article 2). L'annulation ou la modification d'une commande par téléphone doit être accompagnée d'un engagement à en fournir la confirmation écrite à Axis instruments dans un délai de huit jours suivant cet appel.

     Cas particulier des réalisations spécifiques : pour les fournitures spécifiques dont la fabrication serait démarrée dès réception de la commande du fait d'un délai court demandé par l'acheteur, Axis instruments est susceptible de se retrouver avec des pièces non réutilisables en cas d'annulation de commande. Dans ce cas particulier, la commande ne pourra ni être annulée, ni modifiée et l'acompte ou paiement intégral initial ne sera pas restitué. Du fait de ces conditions particulières, les commandes de fournitures spécifiques feront toujours l'objet d'un devis et d'une commande à part, non groupé avec des fournitures concernant les produits développés par Axis instruments.

     Pour les autres produits, l'annulation ou la modification de la commande ne sera effective qu'après acceptation formelle par Axis instruments.

     En cas d'acceptation de l'annulation de la commande par Axis instruments, l'acompte sera intégralement restitué à l'acheteur sous forme d'avoir.

     En cas d'acceptation de la modification de la commande par Axis instruments, l'acompte sera réévalué en fonction de la valeur de la nouvelle commande. Une nouvelle commande sera établie en suivant la même procédure que pour la commande initiale, sachant qu'un nouveau devis sera nécessaire. Si la valeur de la nouvelle commande est plus élevée, Axis instruments pourra demander à l'acheteur un acompte complémentaire (précisé dans le nouveau devis). Si la valeur de la nouvelle commande est moins élevée, l'acompte ne sera pas remboursé - même partiellement - mais sera déduit du solde au moment de la livraison. En cas de différence de prix très significative en faveur de l'acheteur, qui se traduirait par un acompte initial supérieur au montant total de la nouvelle commande, la différence (acompte initial - prix final TTC) sera restituée à l'acheteur sous forme d'avoir une fois la livraison effectuée.

     Modification ou annulation d'une commande déjà modifiée : toute commande déjà modifiée selon le processus décrit ci-dessus pourra être de nouveau modifiée ou annulée, mais l'acompte versé sera dans ce cas respectivement non remboursé (en cas d'une nouvelle modification) ou remboursé uniquement sous forme d'avoir (modification puis annulation ou nouvelle modification avec baisse de prix très significative (voir paragraphe précédent)).
 

Article 7 : minimum de commande

     Aucun minimum de commande n'est demandé à ce stade par Axis instruments.
 

Article 8 : objet de la livraison / évolution des produits

     Sauf en cas de fourniture spécifique, Axis instruments se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses produits et sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. Il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les produits et la manière dont ils sont décrits dans ses catalogues, publicités, pages webs ou sur tout autre média utilisé pour les décrire. Comme cela est stipulé dans la page sur les informations légales, la manière dont sont décrits les produits par Axis instruments ne reflète pas forcément en temps réel les dernières modifications qui sont susceptibles d'avoir été apportées aux produits dans l'intérêt des clients. Néanmoins, dans un souci de précision de l'information, Axis instruments s'efforcera de mettre à jour régulièrement la présentation des produits afin de mettre en évidence les modifications qui auraient une incidence significative sur leur utilisation.

     Les informations, publicités et descriptifs des produits d'Axis instruments ne sont pas contractuelles quel que soit leur support. Axis instruments se réserve le droit de modifier sans préavis les modèles et caractéristiques des produits et accessoires présentés.

     Il incombera donc à l'acheteur de de rapprocher d'Axis instruments, avant toute commande, pour s'informer des dernières modifications éventuelles apportées aux produits.
 

Article 9 : modalités de livraison - transfert des risques

     De manière générale, la livraison est effectuée par l'enlèvement des produits en ses locaux par un expéditeur ou un transporteur du choix d'Axis instruments. Sauf en cas d'arrangement différent entre Axis instruments et l'acheteur, les produits voyagent aux risques et périls de l'acheteur qui devra, en cas de détérioration totale ou perte partielle, émettre toute protestation auprès du transporteur par lettre recommandée dans le délai légal imparti (hors jours fériés) suivant la réception des produits.

     Suivant ce qui est précisé dans le devis en fonction des souhaits de l'acheteur (notamment pour les matériels fragiles, lourds ou de grande valeur), la livraison peut être effectuée directement par le personnel d'Axis instruments. Dans ce cas, les frais qui en découlent sont spécifiés dans le devis au titre des prestations accompagnant la fourniture.

     Frais d'envoi : dans le cas général du recours à un transporteur, le montant du transport n'étant pas toujours déterminable à l'avance avec précision, les frais sont facturés par Axis instruments par l'intermédiaire de la facture transmise à l'acheteur lorsque les produits sont prêts à être expédiés. Si le montant du port peut être estimé à l'avance par Axis instruments, en fonction de son expérience en la matière, celui-ci peut être stipulé dans le devis pour information de l'acheteur (mais non comptabilisé dans le total du devis), le montant définitif étant reporté sur la facture finale.

     Transfert du risque : de manière générale et sauf en cas d'arrangement différent antre Axis instruments et l'acheteur, le risque sur les produits devient de la responsabilité de l'acheteur dès que les produits quittent les locaux d'Axis instruments, sauf en cas de livraison directe par Axis instruments chez l'acheteur, le risque demeurant dans ce cas couvert par l'assurance d'Axis instruments jusqu'à la livraison.

     L'acheteur a également la possibilité de retirer et de transporter lui même sa marchandise, qui voyage alors à ses frais et à ses risques et périls.

     IL n'est pas prévu, sauf arrangement contraire entre Axis instruments et l'acheteur, d'envoi des marchandises en contre-remboursement.

 

Article 10 : délais de livraison

     Les travaux liés à la fabrication des produits d'Axis instruments sont commencés dès validation de la commande. Cela vaut aussi bien pour les travaux réalisés en interne par Axis instruments que pour les travaux confiés à des sous-traitants. En conséquence, les livraisons sont de manière générale effectuées dans l'ordre d'arrivée des commandes, en tenant compte bien sûr des délais qui peuvent être différents d'une commande à l'autre. Axis instruments peut effectuer des livraisons totales ou partielles, lorsque cela a un intérêt pour le client (exemple d'un accessoire non immédiatement indispensable pour utiliser un produit). Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ou annulation des commandes en cours. Cependant, si le produit n'a pas été livré pour une cause autre qu'un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties : l'acquéreur pourra obtenir restitution d'un acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommage et intérêts.

     Sont considérés entre autres comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les catastrophes naturelles, les cambriolages, les faits de religion, les accidents et la maladie pouvant subvenir au personnel d'Axis instruments, les pertes des locaux d'Axis instruments, l'impossibilité d'être livré par un fournisseur.

     Axis instruments tiendra informé l'acheteur, en temps opportun, des cas ou évènements énumérés ci-dessus.

     Enfin, la livraison dans les délais ne pourra intervenir que si l'acheteur est à jour vis à vis de ses obligations envers Axis instruments, qu'elle qu'en soit la cause.
 

Article 11 : réception de la marchandise

     Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité des produits livrés ou commandés, doivent être formulées par écrit dans les huit jours suite à la date de la réception des produits.

     Il appartient à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser à Axis instruments toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. L'acheteur s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin, ce qui rendrait caduque la réalité des vices annoncés.

     Aucune réclamation sur les vices apparents, sur la non conformité des produits ou le contenu de la livraison ne sera acceptée après expiration d'un délai de huit jours à compter de la réception des produits.
 

Article 12 : modalités de retour de la marchandise

     Tout retour de marchandise doit faire l'objet d'un accord formel entre Axis instruments et l'acheteur. Un formulaire RMA est pour ce faire disponible sur le site d'Axis instruments, la procédure à suivre étant la suivante :

  - la première étape consiste à appeler Axis instruments pour identifier s'il y a réellement un problème sur le matériel concerné et tenter de résoudre ce problème à distance,
  - si le problème ne peut être résolu à distance lors de l'appel du client, ce dernier remplit alors le formulaire RMA et le fait parvenir à Axis instruments soit par courrier, soit par fax. Ce formulaire décrit entre autres le matériel concerné, le type de problème constaté et la référence de la facture fournie à sa livraison,
  - à réception du formulaire RMA, axis instruments examine celui-ci et le renvoie au client en lui apposant un numéro de RMA en cas d'accord pour le retour du matériel,
 - le client doit alors renvoyer le matériel concerné à Axis instruments, accompagné d'une copie du formulaire RMA comportant le numéro de RMA.

     Tout produit qui serait retourné sans un tel accord à Axis instruments, qu'il soit sous garantie ou non, serait simplement tenu à disposition de l'acquéreur et ne donnerait lieu à aucun travail de mise à jour ou de reprise, ni à l'établissement d'un avoir.

     Frais et assurance : les frais liés au retour des marchandises chez Axis instruments, qu'elles soient sous garantie ou non,  sont à la charge de l'acheteur. Le transport est effectué au risque et périls de l'acheteur qui devra contracter les assurances nécessaires auprès du transporteur auquel il aura fait appel (transporteur recommandé ou non par Axis instruments).


Retour de matériel n'étant plus sous garantie :

     Lorsque du matériel n'étant plus sous garantie revient chez Axis instruments accompagné de son formulaire RMA numéroté, il s'agit à priori d'un matériel devant faire l'objet d'une réparation ou mise à jour conformément à un devis proposé et accepté par le  client (qui le retourne apposé de sa signature et de son règlement). Le devis correspondant doit alors avoir été renvoyé au préalable avec le règlement correspondant, soit être inclus au colis dans lequel revient le matériel.

     Dans le cas d'un retour de matériel hors garantie respectant la procédure de retour avec formulaire et numéro RMA, le matériel est simplement tenu à disposition du client sans aucune intervention d'Axis instruments sur celui-ci  s'il s'avérait qu'Axis instruments ne reçoive pas le devis de réparation approuvé accompagné du règlement correspondant.

Cas du retour d'une pièce détachée remplacée par une pièce de rechange par le client lui-même :

Dans certains cas, la réparation du matériel peut se concrétiser par l'envoi au client d'une pièce de rechange si le remplacement de cette pièce par le client est très simple ou que le client préfère la remplacer lui-même (pour minimiser le délai de réparation ou en limiter les frais suivant que le produit est sous garantie ou non).

La pièce défectueuse doit dans ce cas être renvoyée à Axis instruments en suivant la même procédure de demande de retour de marchandise (formulaire RMA). A noter que dans le cas des produits sous garantie, par conséquents réparés sans frais, l'envoi au client de la pièce de rechange n'a lieu que quand Axis instruments a reçu la pièce défectueuse à remplacer.

  

Article 13 : conséquences du retour de la marchandise

     Toute reprise acceptée par Axis instruments d'un produit sous garantie présentant des vices apparents entraînera - au choix d'Axis instruments -  soit la mise à niveau gratuite des parties défaillantes du produit, soit le remplacement du produit, une fois ces défaillances dûment constatées par Axis instruments. Les frais de retour et de réexpédition du produit (ou des sous-ensembles concernés) à l'acheteur seront dans ce cas supportés par Axis instruments. Le délai lié à une telle opération sera communiqué dans les meilleurs délais à l'acheteur, délai qui pourra varier en fonction des fournitures nécessaires pour procéder à la mise à niveau (le délai  maximum étant à priori celui correspondant à la commande initiale).

     Toute reprise acceptée par Axis instruments d'un produit hors garantie présentant des vices apparents entraînera - d'un commun accord entre l'acheteur et Axis instruments -  soit la mise à niveau payante des parties défaillantes du produit, soit le remplacement payant du produit, une fois ces défaillances dûment constatées par Axis instruments. Les frais de retour et de réexpédition du produit (ou des sous-ensembles concernés) à l'acheteur seront dans ce cas supportés par l'acheteur. Un devis de réparation devra être demandé à Axis instruments pour ce type d'opération, avec la même procédure que pour une commande de nouveau produit. Le délai lié à une telle opération sera communiqué au sein du devis de réparation, délai qui pourra varier en fonction des fournitures nécessaires pour procéder à la réparation.

     Il n'est pas prévu de remboursement de l'acheteur, ni de délivrance d'un avoir, en cas de retour des marchandises, qu'elles soient ou non sous garantie.
 

Article 14 : étendue et durée de la garantie

     La garantie offerte par Axis instruments s'étend à tout défaut de fabrication de la marchandise. Au titre de cette garantie, les seules obligations incombant à Axis instruments consistent - au choix d'Axis instruments - en la mise à niveau des éléments concernés du produit, le remplacement de ces éléments, ou le remplacement du produit concerné. La production de la facture d'achat est obligatoire pour faire jouer l'application de la garantie et le service après-vente associé.

     Axis instruments ne fabrique pas les optiques en interne mais les approvisionne auprès d'opticiens de son choix. Les optiques sont approvisionnées accompagnées d'un bulletin de contrôle (test de Foucault ou autre) et font l'objet d'un second contrôle sur le ciel une fois montées dans les tubes optiques (examen des plages extra focales, de la tache de diffraction et éventuellement détermination du rapport de Strehl). Les méthodes de caractérisation de la qualité des surfaces optiques étant nombreuses et sujettes à interprétation, Axis instruments ne pourra être tenu pour responsable d'un défaut constaté par les moyens propres de l'acheteur ou ceux d'un tiers auquel l'acheteur aurait confié pour vérification une optique issue d'un produit fourni par Axis instruments. En effet, les fournisseurs d'optiques ne constatent en principe les défaillances que sur la base de mesures effectuées avec les moyens de test dont ils disposent dans leur laboratoire.

     La procédure adoptée pour remédier à un défaut concernant les optiques d'un produit sera donc la suivante :

     -1- expertise d'Axis instruments, rendue possible par l'acheteur, afin de mettre en évidence le défaut,
     -2- retour du matériel chez Axis instruments avec accord préalable d'Axis instruments (RMA),
     -3- retour chez l'opticien de la pièce optique concernée pour expertise,
     -4- action corrective chez l'opticien, en cas de défaut dûment constaté par celui-ci,
     -5- remontage du produit par Axis instruments et expédition chez le client.

     Les frais liés à cette opération (action corrective et transport) seront à la charge d'Axis instruments si le produit concerné est sous garantie (sauf les frais de retour du matériel renvoyé par l'acheteur chez Axis instruments), à la charge de l'acheteur si le produit n'est plus sous garantie. Un devis devra donc être demandé à Axis instruments pour ce genre d'opération si elle concerne un produit hors garantie.

     Dans le cas d'un produit sous garantie, Axis instruments ne pourra être tenu pour responsable de la non application d'une action corrective concernant une optique si celle-ci était refusée par l'opticien, ce qui serait alors assimilable à une impossibilité d'être livré subie par Axis instruments. Dans un tel cas, si le défaut constaté par Axis instruments et son client est aisément identifiable à l'aide d'autres moyens de test que ceux de l'opticien, Axis instruments effectuera tous les recours nécessaires auprès de l'opticien pour qu'une  action corrective soit finalement acceptée par celui-ci.

     Durée de la garantie :

     - durée de 1 an pour la partie électronique des produits
     - durée de 2 ans pour les pièces mécaniques et les optiques des produits

     Au delà de ces durées, comptabilisées à partir de la date de livraison, la responsabilité d'Axis instruments ne pourra plus être recherchée.

     Nota :

     - la précision des pièces optiques livrées, notamment des miroirs de télescope, est garantie avant traitement de surface (aluminure et protection).
 

Article 15 : exclusion de garantie

     Dommages non garantis : sont exclus de la garantie les défauts et détériorations des marchandises et les dommages causés aux biens ou aux personnes lorsque ceux-ci proviennent de l'usure naturelle des produits, ou d'un accident dû à une cause extérieure : modification, démontage ou réparation réalisées en dehors des locaux d'Axis instruments, choc mécanique, thermique, chimique, électrostatique ou électrique, dégât des eaux, ensablage, chute (dommages subits par le matériel ou par des personnes), montage erroné, utilisation non conforme (notamment en pointant le soleil sans protections adéquates), entretien défectueux, utilisation ou manutention non conforme aux spécifications figurant sur les emballages, les étiquettes ou les modes d'emploi annexés aux produits.

     Sont également exclus de la garantie les parties fragiles ou sujettes à une dégradation progressive pouvant être accélérée par l'environnement d'utilisation (environnement acide par exemple), telles que les aluminures des miroirs, les traitements anti-reflets, les traitements de surface des pièces mécaniques (anodisation, peinture, ...) ou encore les emballages ou caisses (fly-case) utilisées pour le transport ou l'expédition.

     Observation du soleil : Axis instruments décline toute responsabilité en cas d'utilisation sans une protection adéquate (filtre de pleine ouverture), garantie et conforme aux normes en vigueur, de ses produits pour l'observation du soleil. Axis instruments attire l'attention de ses clients sur les risques encourus lors de l'observation du soleil avec des instruments optiques : le non respect des précautions d'usage en la la matière peut entraîner des lésions graves et irréversibles de la rétine, pouvant entraîner la cécité totale.

     La garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'acquéreur devra se prévaloir dans les conditions des articles 9 et 11.

     Les défauts concernant les pièces optiques ne sont admissibles au titre de la garantie que s'ils sont confirmés par les moyens de contrôle de l'opticien les ayant fournies à Axis instruments (voir article 14).
 

Article 16 : dérogations

     En cas de défaut constaté par Axis instrument lors de la fabrication et l'assemblage d'un produit, sortant des tolérances ou spécifications définies avec l'acheteur au moment de la commande, Axis instruments adressera à l'acquéreur une demande de dérogation comportant la description qualitative et quantitative du défaut. Cette demande, si elle est acceptée, devra être retournée signée par l'acheteur. En fonction de la nature du défaut constaté, Axis instruments pourra éventuellement procéder à la restitution d'un avoir à l'acheteur, dont le montant sera proposé par Axis instruments.

     Les défauts considérés ci-dessus peuvent par exemple concerner une optique qui ne serait pas exactement dans les tolérances (si elles ont été spécifiées sur le devis), mais qui serait néanmoins parfaitement utilisable dans le produit au regard de la chaîne globale de tolérance des autres éléments constituant l'environnement de l'optique concernée. Ils peuvent également concerner des défauts d'aspect ou de finition n'ayant aucune influence sur les performances du produit. ils peuvent également concerner l'erreur périodique d'une monture qui peut être amenée à dépasser la valeur maximale indiquée dans la documentation commerciale ou sur le site d'Axis instruments (valeur spécifiée en amplitude crête et en secondes d'arc) sans que soit pour autant remises en cause les performances d'utilisation sur le terrain (par exemple dans le cas d'une erreur périodique régulière et / ou ne comportant pas de sursauts).
 

Article 17 : prix

     Les tarifs des produits et prestations offerts par Axis instruments sont ceux en vigueur le jour de la commande. Ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment et sans préavis par Axis instruments. La dernière version des tarifs est disponible à tout moment sur le site d'Axis instruments : www.axixinstruments.com Les acheteurs ne pouvant se connecter à internet peuvent recevoir par courrier, sur simple demande, la liste mise à jour des tarifs pratiqués.

     Précision à propos de tarifs (voir article 2) : Axis instruments proposant essentiellement des instruments modulaires et comportant diverses options, les prix indiqués sur les supports utilisés par Axis instruments correspondent à des estimations liées aux versions de base retenues pour indiquer l'évolution des tarifs en fonction du degré d'équipement possible. L'acheteur devra s'adresser à Axis instruments pour connaître le tarif exact correspondant aux options qu'il souhaite retenir lors de l'acquisition du produit, une demande de devis devant être systématiquement demandée préalablement à toute commande (toute commande est concrétisée par le fait de retourner un devis signé accompagné du règlement demandé pour confirmer la commande, ce devis pouvant accompagner un bon de commande propre à l'acheteur).

     Les prix indiqués sur tout support autre que les factures et les devis ne comprennent pas les frais de port ou d'expédition, ni les frais d'emballage spéciaux demandés par le client. Les devis comportent par contre les frais connus à l'avance concernant les prestations d'aide à la mise en service des produits, ainsi que la fourniture de caisses de transport réalisées par des sous-traitants (fly-case ou autre). Les devis comportent éventuellement une estimation des frais de transport à titre indicatif pour le client (mais par conséquent non comptabilisés dans le total du devis). Les frais définitifs correspondants sont reportés sur les factures et payables avec le solde préalablement à la livraison.

     Les commandes passées valent acceptation du prix.
 

Article 18 : facturation

     A chaque livraison correspondra une facture. Celle-ci sera établie à la date d'expédition de la marchandise. Cette facture comprendra toutes les mentions prévues par l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et le code du commerce, et notamment les remises.

    Le montant du devis et de la facture ne différent que de la valeur des frais de port et d'expédition, et éventuellement du coût des emballages spéciaux demandés par le client préalablement à la livraison. Ces frais sont payables avec le solde à régler préalablement à la livraison des produits.
 

Article 19 : modalités de paiement

     Pour les commandes dont le montant est inférieur ou égal à 1500 Euros TTC (commandes sans paiement d'acompte), le paiement devra être joint en totalité à réception de la facture transmise par Axis instruments. Cette facture sera expédiée à l'acheteur dès réception du devis approuvé par l'acheteur officialisant la commande.

     Pour les commandes dont le montant est supérieur à 1500 Euros TTC (commandes avec paiement d'un acompte), le paiement de l'acompte devra accompagner le devis approuvé par l'acheteur et faisant office de confirmation de commande. Le paiement du solde, reprenant également les frais de port et d'expédition, sera réglé par l'acheteur avant livraison, dès que le matériel sera prêt à être expédié. La facture transmise par Axis instrument en vue de ce règlement précisera le solde restant à payer, après soustraction de l'acompte initial, éventuellement ajusté en cas de modification de la commande.

     Le paiement du solde est effectué de suite si l'acheteur procède à l'enlèvement du matériel lui-même.

     Les moyens de paiement acceptés pour le règlement des acomptes et soldes de commandes sont les suivants :

     - chèque bancaire ou postal pour un montant inférieur ou égal à 1500 Euros,
     - chèque de banque ou traite pour un montant supérieur à 1500 Euros TTC,
     - virements bancaires.

     Tout autre moyen de paiement devra faire l'objet d'un accord préalable entre Axis instruments et l'acheteur, ce qui sera en principe stipulé dans le devis définitif.
 

Article 20 : défaut ou retard de paiement

     En cas de défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, Axis instruments se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, d’exiger le paiement immédiat de toutes sommes lui restant dues et/ou suspendre l’exécution de toutes les commandes ou livraisons en cours.

     Tout retard de paiement pourra également donner lieu à l'application de pénalités de retard au taux de une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur auxquelles pourront s'ajouter des pénalités complémentaires au taux d'escompte de la Banque de France majoré de 3%. Les pénalités de retard seront appliquées par jour de retard et calculées à compter de l'échéance de la facture non payée.

 

Article 21 : clause de réserve de propriété

     Axis instruments se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoire. Il est toutefois précisé que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire d'Axis instruments sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit titre ait été effectivement payé.

Nonobstant les dispositions citées ci-dessus, les risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés à l’acheteur dès leur livraison, c’est-à-dire au moment de l’enlèvement des produits par un expéditeur ou par un transporteur dans les locaux d'Axis instruments. L’acheteur devra donc souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la livraison des produits.

     Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur ne devra pas donner les produits en gage ou les utiliser d’une quelconque façon comme garantie.

     En cas de défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, les produits devront être immédiatement restitués à Axis instruments par l’acheteur aux frais et périls de celui-ci. En l’absence de restitution par l'acheteur, Axis instruments pourra récupérer les produits dans les locaux de l’acheteur, aux frais et périls de ce dernier. L’acheteur s’engage expressément à laisser Axis instruments pénétrer dans ses locaux pour procéder à la récupération des produits.

     En cas de revente de produits non intégralement payés à Axis instruments, la créance d'Axis instruments sera automatiquement reportée sur la créance du prix des produits ainsi revendus. L’acheteur cède dès à présent à Axis instruments toutes les créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété. La cession sera réputée effective vis-à-vis du sous-acquéreur à la date de sa signification par Axis instruments à celui-ci.

     En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, les produits ou leur prix, en cas de revente, pourront être revendiqués conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En cas de revendication des produits, Axis instruments pourra faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par l’acheteur.

     Les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées.
 

Article 22 : propriété intellectuelle

     Sauf mention contraire, les photographies, descriptifs et textes figurant dans les documents diffusés par Axis instruments, de même que le contenu des pages du site web,   sont propriété exclusive d'Axis instruments. Tous droits réservés. Ces informations ne peuvent être reproduites, publiées, copiées ou transmises sous une quelconque forme (y compris électronique) sans la permission préalable d'Axis instruments.

     Voir la page du site d'Axis instruments consacrées aux informations légales.
 

Article 23 : loi applicable - juridiction compétente

     Les présentes conditions générales de vente ainsi que tous les contrats conclus dans leur cadre sont soumis à la loi Française.

     En cas de litige ou de contestation de toute nature à la formation ou à l'exécution du contrat, les parties attribuent compétence expresse et exclusive au tribunal d'Amiens (80).

     Cette Clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient les modes de paiement.

 

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